J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19745

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Décret no 98-1206 du 28 décembre 1998 mettant fin à l'émission des bons du Trésor à intérêt progressif

NOR : ECOT9810356D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 48 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 31 décembre 1997) ;
Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 et le décret no 45-769 du 20 avril 1945 relatifs au dépôt en comptes courants des valeurs du Trésor à court terme,
Décrète :


Art. 1er. - L'émission de bons du Trésor à intérêt progressif à cinq ans est interrompue à compter du 1er janvier 1999.

Art. 2. - Le décret no 75-1288 du 30 décembre 1975 autorisant l'émission de bons du Trésor à intérêt progressif est abrogé à compter du 1er janvier 1999.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter